Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (les « conditions ») régissent l’utilisation du service Briio et l’abonnement payant, entre l’éditeur désigné dans les mentions légales (« nous ») et le professionnel qui crée un compte (« vous », le « commerçant »).

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, entreprises et associations) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre et avoir le pouvoir d’engager votre entreprise. Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf dans les cas où la loi l’étend à certains professionnels.

2. Définitions

Service

L’application Briio, l’espace commerçant et les catalogues publiés.

Compte

Votre accès personnel au service, protégé par un e-mail et un mot de passe.

Catalogue

La page publique où vous présentez vos produits ou votre carte.

Contenus

Les textes, prix, photos, logos et informations que vous publiez.

Essai

La période gratuite de 14 jours qui commence à la publication.

Abonnement

L’offre payante, mensuelle ou annuelle, qui maintient votre catalogue en ligne.

3. Compte

• Vous créez votre compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’utilisation de votre compte ; prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
• Les informations que vous fournissez (commerce, coordonnées, facturation) doivent être exactes et tenues à jour.
• Un compte correspond à un seul commerce.
• Préparer votre catalogue (description du commerce, ajout des produits, aperçu) est gratuit. Seule la publication démarre l’essai, puis l’abonnement.

4. Le service

Le service vous permet de :

• créer et mettre à jour le catalogue ou la carte de votre commerce : catégories, produits, prix, descriptions, photos, disponibilité, allergènes et étiquettes ;
• le remplir à partir de photos (import par intelligence artificielle), par saisie ou en collant un tableau ;
• le publier à une adresse publique, lisible sur téléphone et sur ordinateur, avec les boutons Appeler, Itinéraire et WhatsApp ;
• obtenir un QR code et des supports à imprimer ;
• consulter les statistiques de visites de votre catalogue, mesurées sans cookie.

Le service ne permet pas de vendre en ligne : aucune commande ni aucun paiement de vos clients ne passe par lui, et nous ne prenons aucune commission.

5. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée. Les frais de mise en service sont les mêmes pour les deux offres. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

6. Essai gratuit

Au moment de publier votre catalogue, vous choisissez l’offre mensuelle ou annuelle et enregistrez une carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. L’essai gratuit de 14 jours commence alors : votre catalogue est en ligne et rien n’est prélevé.

• Trois jours avant la fin de l’essai, nous vous envoyons un e-mail de rappel avec la date et le montant du premier prélèvement.
• À la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date, votre carte est débitée du premier mois (19 €) ou de la première année (190 €), plus les frais de mise en service (49 €), une seule fois.
• Si vous résiliez pendant l’essai, rien n’est prélevé, ni abonnement ni frais de mise en service. Votre catalogue reste en ligne jusqu’à la fin de l’essai.
• Un seul essai gratuit est accordé par commerce. Pour l’appliquer, nous gardons l’adresse e-mail du compte et une empreinte technique de la carte fournie par Stripe, qui ne permet pas de retrouver son numéro.

7. Paiement et factures

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de paiement agréé. Nous ne recevons ni ne conservons jamais le numéro de votre carte.

• L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique sur votre carte au début de chaque période (mois ou année).
• Les factures sont émises au nom de votre commerce et consultables depuis la page Abonnement de votre espace. Elles portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Échec de paiement

Si un prélèvement échoue, nous vous prévenons par e-mail et de nouvelles tentatives ont lieu automatiquement dans les jours suivants. Votre catalogue reste en ligne pendant 7 jours ; sans régularisation, il est ensuite masqué et remplacé par une page « Catalogue indisponible » jusqu’au paiement. Si le paiement n’aboutit pas après les dernières tentatives, l’abonnement peut être résilié.

Entre professionnels, toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

8. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an).

Résiliation par vous

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, ou à la fin de l’essai : votre catalogue reste en ligne jusque-là, puis plus rien n’est prélevé.
• Une période commencée reste due et n’est pas remboursée, même en partie. Les frais de mise en service, une fois prélevés, ne sont pas remboursables.
• Le changement d’offre (mensuelle ou annuelle) n’est pas possible pendant l’essai.
• Pour supprimer votre compte, écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] : l’abonnement est résilié, puis vos données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Après la fin de l’abonnement

Votre catalogue n’est plus publié. Son adresse affiche une page « Catalogue indisponible » avec le nom de votre commerce et, si vous l’avez renseigné, un lien vers votre fiche Google Maps : les QR codes déjà imprimés ne mènent jamais à une erreur. Votre compte et votre catalogue sont conservés : vous pouvez vous réabonner pour le remettre en ligne, sans nouvel essai gratuit.

Résiliation par nous

Nous pouvons résilier l’abonnement en cas de manquement grave à ces conditions (contenu illicite, fraude, impayé persistant, usage abusif du service), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si le manquement rend la poursuite impossible (contenu manifestement illicite, fraude). Si nous arrêtons le service lui-même, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance et remboursons la part de la période payée qui n’aura pas été utilisée.

9. Vos contenus

Vous publiez vos contenus sous votre seule responsabilité. Vous veillez notamment à l’exactitude des prix, des horaires, de la disponibilité et des descriptions, et au respect des règles propres à votre activité.

• Pour les denrées alimentaires, l’information sur les allergènes relève de votre responsabilité (règlement (UE) n° 1169/2011). Le catalogue complète, sans la remplacer, l’information que vous devez donner sur place.
• Vous détenez les droits sur les textes, photos, logos et marques que vous publiez, ou l’autorisation de leurs titulaires, ainsi que l’accord des personnes reconnaissables sur vos photos.
• L’import par photo est une aide à la saisie : l’intelligence artificielle propose des noms, prix, catégories et allergènes, avec de possibles erreurs. Rien n’est importé sans votre validation et vous vérifiez chaque ligne avant de publier. Le nombre de photos analysées est limité : 30 au total avant le premier paiement (préparation du catalogue et essai compris), puis 100 par mois civil tant que l’abonnement est actif.

Il est interdit d’utiliser le service pour :

• publier un contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• présenter des produits ou services interdits, ou réglementés sans respecter leur réglementation (boissons alcoolisées, tabac, médicaments…) ;
• présenter un commerce qui n’est pas le vôtre sans en avoir reçu le mandat ;
• perturber le service, contourner ses protections ou en extraire massivement les données.

Nous pouvons retirer ou masquer un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, en vous en informant.

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez, pour la durée de votre compte et pour les seuls besoins du service, le droit gratuit et non exclusif de les héberger, de les reproduire, d’en adapter le format (taille des photos) et de les afficher : page du catalogue, aperçu, QR code et supports à imprimer, image de partage sur les réseaux sociaux, plan du site transmis aux moteurs de recherche. Nous ne les utilisons pas pour notre propre publicité sans votre accord écrit.

10. Mention de la marque

La mention « Créé avec Briio » figure toujours en bas de chaque catalogue, avec un lien vers notre site. Elle ne peut pas être retirée.

11. Adresses et noms de domaine

Adresse incluse

Votre catalogue est accessible à une adresse du type app.briio.fr/c/votre-commerce, choisie lors de la création (si elle est libre). Vous pouvez la modifier : l’ancienne adresse redirige alors vers la nouvelle.

Votre propre nom de domaine

Si vous possédez déjà un nom de domaine, vous pouvez le relier à votre catalogue en ajoutant chez votre registraire les enregistrements indiqués dans votre espace. Vous en restez titulaire et responsable du renouvellement.

Achat d’un nom de domaine (option)

Lorsque cette option est proposée :

• elle est réservée aux abonnés payants, après la fin de l’essai ;
• le domaine est enregistré à votre nom : vous en êtes le titulaire, avec vos coordonnées exactes, et vous acceptez les conditions du registraire ([À COMPLÉTER : registraire]) et, pour un .fr, la charte de nommage de l’Afnic. La preuve de ces acceptations est conservée trois ans ;
• le prix (10 € par an pour un .fr, 17 € par an pour un .com, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) est payé d’avance par un abonnement annuel distinct, renouvelé chaque année ;
• nous vérifions chaque demande (disponibilité, risque d’atteinte à une marque ou à un nom protégé) avant l’achat. Une demande refusée est intégralement remboursée ;
• le domaine reste à vous : à la fin de l’option ou de l’abonnement, nous vous transmettons gratuitement, sur simple demande, le code de transfert pour le déplacer chez le registraire de votre choix. Sans transfert, il n’est plus renouvelé à son échéance.

12. Disponibilité et assistance

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service et les catalogues soient accessibles en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne de nos prestataires (hébergement, base de données, paiement) ou du réseau ; nous prévenons des maintenances prévues lorsque c’est possible.

Nous ne garantissons aucun résultat commercial : nombre de visites, position dans les moteurs de recherche ou ventes. Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions secondaires, sans réduire les fonctions essentielles décrites à l’article 4.

Assistance : par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact], les jours ouvrés.

13. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs qui en résultent. Nous ne sommes pas responsables :

• des contenus que vous publiez, ni des propositions de l’import par photo que vous avez validées ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
• des interruptions dues à des tiers (prestataires, réseau, opérateurs) ou à un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées pour le service pendant les douze mois précédant le fait qui l’engage.

14. Données personnelles

Nous traitons les données de votre compte comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Les catalogues ne déposent aucun cookie et leurs statistiques ne permettent pas d’identifier les visiteurs. Si votre catalogue contient des données personnelles (le nom d’un salarié, la photo d’une personne), vous devez disposer des autorisations nécessaires.

15. Propriété intellectuelle

Le service (logiciel, interface, textes, marque Briio) reste notre propriété. Pendant votre abonnement, vous disposez d’un droit personnel et non exclusif de l’utiliser pour votre commerce. Il est interdit de copier le service ou d’en tenter la reproduction.

16. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier l’abonnement par e-mail.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ou nos prix. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; un changement de prix s’applique à partir de la période suivante. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] : nous cherchons ensemble une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant [À COMPLÉTER : tribunal compétent].